Décret n°95-109 du 31 janvier 1995

Article 1

Abrogé3 mai 2007

Créé le 3 février 1995 · En vigueur du 12 juillet 2006 au 2 mai 2007

Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est régi par les dispositions des décrets susvisés des 1er août 1990 et du 29 septembre 2005, ainsi que par celles du présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Effets de cet article

cite

Loi 84-16 1984-01-11 art. 29 Décret 90-715 1990-08-01 Décret 2005-1228 2005-09-29

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-655 du 30 avril 2007art. 48 (V) JORF 3 mai 2007

En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au mercredi 2 mai 2007

Les membres de ce corps sont nommés par arrêté du…

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mardi 11 juillet 2006

Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est régi par les dispositions des décrets susvisés des 27 janvier 1970 et 1er août 1990, ainsi que par celles du présent décret.

Les membres de ce corps sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.