Décret n°95-1087 du 9 octobre 1995

Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 3. - Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier et le grade de chef de district forestier principal.
<< Le nombre des emplois de chef de district forestier principal ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps. >>

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