Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995

Article 11

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Article 11

I. - Le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 620-7 du code du travail

(

Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage

)

Art. L.620-7

Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage

Les entreprises peuvent adapter certaines règles de tenue de registres et d'affichage, notamment en utilisant des outils informatiques, sous conditions.

doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires des documents prévus aux

articles 2

-I et 9 du présent décret. Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé dans le même délai que le document auquel il se substitue.

En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

II. - Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles

2

et

9

.

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Créé le 5 octobre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - Le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 620-7 du code du travail (Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage) doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires des documents prévus aux articles 2-I et 9 du présent décret. Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé dans le même délai que le document auquel il se substitue.

En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

II. - Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles 2 et 9.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 5 octobre 1995 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance