Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - A l'

article 15 du décret du 20 novembre 1985 susvisé

(

Rôle et pouvoirs du jury dans les concours publics

)

Art. 15

Rôle et pouvoirs du jury dans les concours publics

Le jury d'un concours public est souverain et décide des admissions, mais il n'est pas obligé de remplir toutes les places.

, le mot: << administration >> est remplacé par les mots: << autorité organisatrice du concours >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance