JORF n°231 du 4 octobre 1995

Art. 8. - A l'article 15 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, le mot: << administration >> est remplacé par les mots: << autorité organisatrice du concours >>.


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Art. 8. - A l'article 15 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, le mot: << administration >> est remplacé par les mots: << autorité organisatrice du concours >>.