Art. 8. - A l'article 15 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Rôle et pouvoirs du jury dans les concours publics), le mot: << administration >> est remplacé par les mots: << autorité organisatrice du concours >>.
Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995
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Art. 8. - A l'
article 15 du décret du 20 novembre 1985 susvisé
(
Rôle et pouvoirs du jury dans les concours publics
)
Art. 15
Rôle et pouvoirs du jury dans les concours publics
Le jury d'un concours public est souverain et décide des admissions, mais il n'est pas obligé de remplir toutes les places.
, le mot: << administration >> est remplacé par les mots: << autorité organisatrice du concours >>.
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