Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995

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Art. 6. - A l'

article 13 du décret du 20 novembre 1985 susvisé

(

Conditions pour les examens professionnels dans la fonction publique

)

Art. 13

Conditions pour les examens professionnels dans la fonction publique

Les candidats aux examens professionnels doivent fournir un état détaillé de leurs services publics, certifié par leur employeur, et peuvent passer les épreuves un an avant de remplir toutes les conditions.

, les mots:

<< prévu par l'

article 35 de la loi du 26 janvier 1984

(

Accès à la fonction publique territoriale pour les personnes handicapées

)

Art. 35

Accès à la fonction publique territoriale pour les personnes handicapées

La loi interdit de refuser un emploi ou un concours dans la fonction publique territoriale à cause d'un handicap, sauf si celui-ci est incompatible avec le poste.

>> sont remplacés par les mots: << no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - A l'article 13 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Conditions pour les examens professionnels dans la fonction publique), les mots:

<< prévu par l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 (Accès à la fonction publique territoriale pour les personnes handicapées) >> sont remplacés par les mots: << no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux >>.

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