JORF n°231 du 4 octobre 1995

Art. 6. - A l'article 13 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, les mots:
<< prévu par l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots: << no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux >>.

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Art. 6. - A l'article 13 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, les mots:

<< prévu par l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots: << no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux >>.