Article 12Abrogé1 janvier 2007Abrogé par Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 - art. 12 (Ab) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007Créé le 4 octobre 1995S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de la police nationale titularisés sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 16 ci-après.