Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995

Article 8

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Article 8

Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la bourse définie à l'

article 1er

du présent décret sont recouvrées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

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Créé le 3 octobre 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la bourse définie à l'article 1er du présent décret sont recouvrées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 octobre 1995 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance