Créé le 19 septembre 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°95-1024 du 18 septembre 1995
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 19 septembre 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.