A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. D131-4-1 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. D131-5-1 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. D131-5-2 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité pour la fixation des règlesCode de l'aviation civileart. D131-6 (M) : Règles pour les vols civils et militaires
→ Version 2 : Précision de la référence réglementaireCode de l'aviation civileart. D131-10 (M) : Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile
→ Version 2 : Précision des responsabilités ministérielles
- Code de l'aviation civileart. D131-5 (M)
- Code de l'aviation civileart. D131-6 (M)
- Code de l'aviation civileart. D131-10 (M)
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3 créés
3 modifiés