A créé les dispositions suivantes :
Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 bis (M) : Délégation de pouvoirs au directeur des Français à l'étranger
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 bis (M)
Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 bis (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 bis (M)
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