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Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995

modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport,

En vigueur depuis le 12 septembre 1995

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

En vigueur depuis le mardi 12 septembre 1995

Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995
Article 1
Article 2