A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 bis (M)
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 bis (M)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 12 septembre 1995
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE