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Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport,
Créé le 12 septembre 1995
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE