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Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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Créé le 10 septembre 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Créé le 10 septembre 1995
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 1995
Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5