Créé le 10 septembre 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.