A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 13 (M) : Rôle de la commission des statuts dans l'examen des décretsDécret n°82-450 du 28 mai 1982art. 14 (Ab) : Rôle et composition de la commission de recours
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 13 (M)
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 14 (Ab)