A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 11 (Ab) : Composition des formations spéciales du Conseil supérieur
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 11 (Ab)
Décret n°95-10 du 6 janvier 1995
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 11 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 11 (Ab)
Source : Légifrance