Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret., L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux)Art. L.711-12Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciauxLes taux de cotisations pour les régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, sauf exceptions. et R. 112-1 (Rôles du ministre dans la sécurité sociale)Art. R.112-1Rôles du ministre dans la sécurité socialeLe ministre de la sécurité sociale est responsable de l'application des lois sur la sécurité sociale, sauf pour les régimes agricoles et maritimes où il travaille avec d'autres ministres. ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, et notamment ses articles L. 41 et L. 43 ;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 91-201 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins ;
Vu le décret n° 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins,