En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1994.
Décret n°94-95 du 2 février 1994
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1994.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1994.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Source : Légifrance