Abrogé1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le programme, les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Décret n°94-948 du 28 octobre 1994
Article 9
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Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2001