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Décret n°94-948 du 28 octobre 1994

Article 8

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002

Pour chacun des concours, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement dans la fonction publique par concours) ne peut excéder 50 p. 100 du nombre d'emplois offerts.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2001