Abrogé1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002
Pour chacun des concours, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement dans la fonction publique par concours) ne peut excéder 50 p. 100 du nombre d'emplois offerts.