Article précédent

Article suivant

Décret n°94-948 du 28 octobre 1994

Article 7

Signaler une erreur de données
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les postes offerts au premier ou au second concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 25 p. 100 du nombre total des postes offerts pour ces deux concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2001