Abrogé19 août 2013
Créé le 13 juillet 2001
Pour être admis au bénéfice de l'aide définie à l'article 1er, le jeune agriculteur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgé de vingt ans au moins et quarante ans au plus à la date de son installation ;
2° S'installer sur un fonds répondant à des conditions de stabilité fixées par arrêté du représentant de l'Etat ;
3° Etre de nationalité française ;
4° Justifier à la date de l'installation d'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau sera fixé par arrêté du représentant de l'Etat. Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
1° Etre âgé de vingt ans au moins et quarante ans au plus à la date de son installation ;
2° S'installer sur un fonds répondant à des conditions de stabilité fixées par arrêté du représentant de l'Etat ;
3° Etre de nationalité française ;
4° Justifier à la date de l'installation d'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau sera fixé par arrêté du représentant de l'Etat. Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.