Décret n°94-92 du 26 janvier 1994

Article 15

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Article 15

Dans le cas où le bénéficiaire de la dotation d'installation en agriculture ne satisfait plus après son installation aux conditions d'attribution prévues aux

articles 2

(2°), 3 (5°) et 3 (6°) du présent décret, il est déchu de ses droits à la dotation d'installation et il est alors tenu de rembourser l'aide perçue au titre de la dotation d'installation en agriculture. Au vu de la décision de déchéance prononcée par le représentant de l'Etat, le recouvrement est engagé après émission d'un ordre de recettes établi par l'Agence de services et de paiement.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 19 août 2013

Dans le cas où le bénéficiaire de la dotation d'installation en agriculture ne satisfait plus après son installation aux conditions d'attribution prévues aux articles 2 (2°), 3 (5°) et 3 (6°) du présent décret, il est déchu de ses droits à la dotation d'installation et il est alors tenu de rembourser l'aide perçue au titre de la dotation d'installation en agriculture. Au vu de la décision de déchéance prononcée par le représentant de l'Etat, le recouvrement est engagé après émission d'un ordre de recettes établi par l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance