Décret n°94-92 du 26 janvier 1994

Article 1

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Article 1

En vue de faciliter le développement rural de Mayotte, il est créé une dotation d'installation en agriculture qui peut être attribuée aux jeunes agriculteurs satisfaisant aux conditions du présent décret.

La dotation d'installation en agriculture vise à contribuer au financement des charges liées à l'installation des bénéficiaires.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 19 août 2013

En vue de faciliter le développement rural de Mayotte, il est créé une dotation d'installation en agriculture qui peut être attribuée aux jeunes agriculteurs satisfaisant aux conditions du présent décret.

La dotation d'installation en agriculture vise à contribuer au financement des charges liées à l'installation des bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance