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Décret n°94-899 du 17 octobre 1994

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 163 quinquies C (M) : Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque
→ Version 4 : Révision des critères d'exonération en cas de cession d’actions
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 199 terdecies (M) : Réduction d'impôt pour les souscriptions en capitalCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 682 (V) : Droits d'enregistrement en l'absence d'acte
→ Version 4 : Changement majeur : passage des tarifs d’assurances aux règles de droit d’enregistrement des mutations
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 163 quinquies C (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 199 terdecies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 682 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 718 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 163 quinquies B (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 193 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 199 duodecies (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 407 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1394 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1733 (M)

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 2 septies (M) : Limitation du loyer et de son augmentation
→ Version 3 : Augmentation des plafonds de loyer
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 2 octies (M) : Limitation des ressources du locataire
→ Version 3 : Augmentation des plafonds de ressources et mise à jour des revenus
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 38 septdecies D (M) : Liste des intermédiaires agréés pour la déduction des intérêts d'emprunts
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 septies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 octies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 38 septdecies D (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 38 septdecies G (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 98 (P)

En vigueur depuis le 19 octobre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 1994

Décret n°94-899 du 17 octobre 1994
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Article 3
Article 4
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