A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 255 (P) : Recalcul de la TVA sur livraison à soi-même
→ Version 3 : Suppression d'une référence textuelle
→ Version 3 : Suppression d'une référence textuelle
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 255 (P)