A créé les dispositions suivantes :
Décret n°88-478 du 29 avril 1988art. 19-1 (Ab)Décret n°88-478 du 29 avril 1988art. 19-2 (Ab)Décret n°88-478 du 29 avril 1988art. 19-3 (Ab)
- Décret n°88-478 du 29 avril 1988art. 19-1 (Ab)
- Décret n°88-478 du 29 avril 1988art. 19-2 (Ab)
- Décret n°88-478 du 29 avril 1988art. 19-3 (Ab)