Décret n°88-478 du 29 avril 1988

Article 19-1

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Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 28 mars 1999

L'Agence nationale du médicament vétérinaire exerce les missions dévolues au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en application de la deuxième phrase du 1 a de l'article 2 ci-dessus.
Par ailleurs elle peut :
1° Proposer toute mesure contribuant au développement de la recherche et des activités industrielles dans le domaine du médicament vétérinaire ;
2° Proposer ou promouvoir toutes études et recherches dans les domaines relevant de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au samedi 27 mars 1999