Abrogé28 mars 1999
Abrogé par Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 35 (Ab) JORF 28 mars 1999
Créé le 18 octobre 1994
L'Agence nationale du médicament vétérinaire constitue un service doté d'une comptabilité distincte. Les produits issus de la perception des droits visés à l'article L. 617-5 du code de la santé publique lui sont affectés.