Abrogé28 mars 1999
Abrogé par Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 35 (Ab) JORF 28 mars 1999
Créé le 18 octobre 1994
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire établit le rapport annuel d'activité de l'agence.
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Décret n°88-478 du 29 avril 1988
Article 19-3
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Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1999
Abrogé parDécret n°99-242 du 26 mars 1999art. 35 (Ab) JORF 28 mars 1999
En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au samedi 27 mars 1999