Créé le 12 octobre 1994 · En vigueur du 5 mai 2025 au 30 septembre 2025
Les fonctionnaires stagiaires de l'Etat sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du lundi 5 mai 2025 au mardi 30 septembre 2025
Modifié parDécret n°2025-402 du 2 mai 2025art. 7
Les fonctionnaires stagiaires de l'Etat sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et ⏺ à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.
En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au dimanche 4 mai 2025
Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.