Décret n°94-87 du 28 janvier 1994

Article 17

Créé le 30 janvier 1994

Le décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques est abrogé, à compter de l'installation des sections de la commission supérieure dans leur composition résultant du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2007