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Décret n°85-771 du 24 juillet 1985
relatif à la commission supérieure des monuments historiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée notamment par le décret n° 61-428 du 18 avril 1961, par la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 et par la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 ;
Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques :
Vu le décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 modifiée en dernier lieu par le décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
Vu le décret du 11 mai 1935 modifié portant organisation de l'inspection générale et de l'inspection des monuments historiques ;
Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;
Vu le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 modifiée susvisée, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 complétant et modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;
Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique ;
Vu le décret n° 85-64 du 17 janvier 1985 relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE 1 : Organisation
Abrogé30 janvier 1994TITRE II : Composition
Abrogé30 janvier 1994TITRE III : Comité des sections
Abrogé30 janvier 1994TITRE IV : Dispositions finales
Abrogé30 janvier 1994Abrogé depuis le dimanche 30 janvier 1994
En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au samedi 29 janvier 1994