Décret n°94-865 du 5 octobre 1994

Article 3

Créé le 8 octobre 1994

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994