Décret n°94-834 du 21 septembre 1994

Article 2

Créé le 28 septembre 1994

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 1994