Un concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel est institué pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998.

Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 27 ci-dessus :
1° Les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé justifiant de quatre années de services d'enseignement ;
2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 7 (2°) du décret du 6 novembre 1992 susvisé et justifiant :
a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation ;
b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

Le concours spécifique prévu à l'article 27 ci-dessus comporte deux épreuves.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les sections, les modalités d'organisation et les deux épreuves de ce concours.

Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section du concours prévu à l'article 27 ci-dessus.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ouvre chaque année le concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections.

Pour chaque section du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.

Les lauréats du concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel sont nommés professeurs de lycée professionnel stagiaires du deuxième grade au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et classés à la même date, selon les dispositions de l'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
Les professeurs de lycée professionnel du premier grade titulaires, admis au concours spécifique prévu à l'article 27 ci-dessus, sont titularisés en qualité de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.