Créé le 28 janvier 1994
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975
Art. 13-1
Décret n°94-82 du 19 janvier 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994
Créé le 28 janvier 1994
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975
Art. 13-1
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994