En vigueur depuis le 28 janvier 1994
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975Art. 13-1
-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975
Art. 13-1
Décret n°94-82 du 19 janvier 1994
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975
Art. 13-1
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En vigueur depuis le 28 janvier 1994
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975
Art. 13-1
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994
Source : Légifrance