JORF n°23 du 28 janvier 1994

Art. 2. - Il est ajouté au décret du 28 janvier 1975 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé:

<< Art. 13-1. - La classe exceptionnelle des chargés de mission comporte trois échelons. >>


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Version 1

Art. 2. - Il est ajouté au décret du 28 janvier 1975 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé:

<< Art. 13-1. - La classe exceptionnelle des chargés de mission comporte trois échelons. >>