Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les conditions et les modalités d'utilisation par l'Institut national d'études de la sécurité civile de biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
La maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation et d'extension est confiée à l'établissement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 13, pendant les six mois qui suivent la date de création de l'établissement public, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.
Le directeur de l'Institut national d'études de sécurité civile, nommé en application du décret n° 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile, exerce les fonctions de directeur prévues par le présent décret jusqu'à la nomination du directeur, conformément à l'article 16.
Les fonctions d'agent comptable prévues à l'article 25 sont exercées, jusqu'à la nomination de leur titulaire, par le comptable public compétent à l'égard de l'institut mentionné à l'alinéa précédent.

Le décret n° 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile est abrogé.