Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié, instituant le règlement général des industries extractives et les décrets n° 80-802 du 9 octobre 1980 et n° 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant ledit règlement ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 janvier 1994,

Par le Premier ministre :

Édouard Balladur.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet.