Décret n°94-785 du 2 septembre 1994

Article 3

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Article 3

Le présent décret, à l'exception des dispositions de son

article 2

immédiatement applicables, entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 septembre 1995

Le présent décret, à l'exception des dispositions de son article 2 immédiatement applicables, entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1995

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