En vigueur depuis le 8 septembre 1995
Le présent décret, à l'exception des dispositions de son article 2 immédiatement applicables, entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-785 du 2 septembre 1994
Le présent décret, à l'exception des dispositions de son
article 2
immédiatement applicables, entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 8 septembre 1995
Le présent décret, à l'exception des dispositions de son article 2 immédiatement applicables, entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1995
Source : Légifrance