Décret n°94-774 du 30 août 1994

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'

article 2

du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées,

a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;

b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.

Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.

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Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 3 novembre 2005

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées,

a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;

b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.

Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au mercredi 2 novembre 2005

Source : Légifrance