Abrogé3 novembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 5 (V) JORF 3 novembre 2005
Créé le 6 septembre 1994
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées,
a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;
b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.
Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.
a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;
b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.
Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.