Décret n°94-774 du 30 août 1994

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable aux salariés dont la transformation du contrat de travail en contrat à temps partiel prend effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998.

Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du contrat.

Pour les contrats dont la transformation a pris effet entre le 1er janvier 1994 et la date de publication du présent décret, l'accord prévu au premier alinéa de l'

article 3

peut être mentionné au contrat de travail dans le délai de trois mois à compter de cette publication. Les dispositions de l'

article 6

sont applicables en ce cas.

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Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 3 novembre 2005

Le présent décret est applicable aux salariés dont la transformation du contrat de travail en contrat à temps partiel prend effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998.

Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du contrat.

Pour les contrats dont la transformation a pris effet entre le 1er janvier 1994 et la date de publication du présent décret, l'accord prévu au premier alinéa de l'article 3 peut être mentionné au contrat de travail dans le délai de trois mois à compter de cette publication. Les dispositions de l'article 6 sont applicables en ce cas.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au mercredi 2 novembre 2005

Source : Légifrance