Abrogé par Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 5 (V) JORF 3 novembre 2005
Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 3 novembre 2005
Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage). Leur taux est celui que fixent les décrets prévus aux deuxième et quatrième alinéas de cet article. Les dispositions de l'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les salariés à temps partiel) ne sont pas applicables.
La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale au produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le nombre d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la période considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de travail antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel et le nombre d'heures rémunérées.