Décret n°94-774 du 30 août 1994

Article 2

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Article 2

Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

. Leur taux est celui que fixent les décrets prévus aux deuxième et quatrième alinéas de cet article. Les dispositions de l'

article R. 242-7 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des cotisations pour les salariés à temps partiel

)

Art. R.242-7

Calcul des cotisations pour les salariés à temps partiel

Les employeurs peuvent réduire les cotisations de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel si leur salaire à temps plein dépasserait le plafond.

ne sont pas applicables.

La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale au produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le nombre d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la période considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de travail antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel et le nombre d'heures rémunérées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 3 novembre 2005

Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage). Leur taux est celui que fixent les décrets prévus aux deuxième et quatrième alinéas de cet article. Les dispositions de l'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les salariés à temps partiel) ne sont pas applicables.

La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale au produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le nombre d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la période considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de travail antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel et le nombre d'heures rémunérées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au mercredi 2 novembre 2005

Source : Légifrance