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Décret n°94-765 du 1 septembre 1994

pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux

Abrogé5 août 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, notamment son article L. 244-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. R244-1 (Ab) → Version 2 : Élargissement des objectifs des parcs naturels régionauxCode ruralart. R244-2 (Ab) → Version 2 : Simplification de la description de la charteCode ruralart. R244-3 (Ab) → Version 2 : Changement radical de sujet
- Code rural
art. R244-1 (Ab)
- Code rural
art. R244-2 (Ab)
- Code rural
art. R244-3 (Ab)
- Code rural
art. R244-4 (Ab)
- Code rural
art. R244-5 (Ab)
- Code rural
art. R244-6 (Ab)
- Code rural
art. R244-7 (Ab)
- Code rural
art. R244-8 (Ab)
- Code rural
art. R244-9 (Ab)
- Code rural
art. R244-10 (Ab)
- Code rural
art. R244-11 (Ab)
- Code rural
art. R244-12 (Ab)
- Code rural
art. R244-13 (Ab)
- Code rural
art. R244-14 (Ab)
- Code rural
art. R244-15 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R244-16 (Ab)
- Code rural
art. R244-16 (Ab)

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 5 août 2005

Les parcs naturels régionaux qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient d'un classement antérieur en cours de validité sont classés de plein droit jusqu'à expiration de ce classement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.

Les parcs naturels régionaux qui ont bénéficié d'un renouvellement de classement après révision de leur charte avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés de plein droit jusqu'à expiration de ce classement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999.

Les parcs naturels régionaux dont la charte est en cours de révision à la date de publication du présent décret sont classés de plein droit jusqu'au 31 décembre 1996.

Les dispositions de l'article R. 244-13 du code rural ne sont pas applicables, durant les phases transitoires définies dans les trois premiers alinéas du présent article, aux chartes des parcs naturels régionaux respectivement concernées par ces mêmes dispositions.

Abrogé5 août 2005

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 5 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'environnement,

Michel Barnier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Bernard Bosson.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 4 août 2005

Décret n°94-765 du 1 septembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3