a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment son article L. 244-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Créé le 2 septembre 1994 · En vigueur du 2 mars 1996 au 4 août 2005
2 versions
1 cité
Créé le 2 septembre 1994
1 version
Par le Premier ministre :
Edouard Balladur.
Le ministre de l'environnement,
Michel Barnier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Bernard Bosson.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Daniel Hoeffel.
Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005
Abrogé parDécret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 4 août 2005