Article 202 B
Abrogé depuis le 2018-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de TVA grâce à l'attestation de formation
Résumé Quand on a l'attestation, on ne paie plus de TVA pour les formations ou missions des organismes paritaires.
Mots-clés : TVA formation professionnelle exonération attestation organismes paritaires
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande.
L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation.
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