La répartition du produit disponible de la taxe est décidée par un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités de gestion et d'utilisation du produit de la taxe.