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Décret n°94-735 du 19 août 1994

Chapitre IV : Validation de l'internat et délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire

Abrogé21 août 2013

Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 17 mai 1998 au 20 août 2013

L'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire est délivrée par l'Université aux internes en odontologie qui :
1° Ont satisfait au contrôle des connaissances dans le champ de l'enseignement théorique mentionné au a de l'article 2 ;
2° Ont accompli et validé la formation clinique mentionnée au b du même article.

Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 29 décembre 2004 au 20 août 2013

Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est délivré par l'Université aux internes en odontologie ayant obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, après soutenance d'une thèse devant un jury dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La thèse peut être soutenue après validation du second semestre dans les fonctions d'interne.

Créé le 27 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

En vigueur du dimanche 17 mai 1998 au mardi 20 août 2013

Chapitre IV : Validation de l'internat et délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
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