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Décret n°94-735 du 19 août 1994

Chapitre II : Organisation du concours

Abrogé21 août 2013

Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 5 mai 2007 au 31 août 2011

Le concours d'internat en odontologie est organisé à l'échelon national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et est ouvert chaque année par arrêté du même directeur. Cet arrêté fixe, en outre, la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions.

Créé le 27 août 1994

Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent par arrêté :
1. La nature, le programme, la pondération et le mode de déroulement des épreuves ;
2. La composition des dossiers de candidature et les modalités de leur dépôt ;
3. La composition et le mode de fonctionnement du jury.
Abrogé29 décembre 2004

Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 17 mai 1998 au 28 décembre 2004

Le concours national d'internat en odontologie est organisé par le ministre chargé de la santé.

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

En vigueur du samedi 27 août 1994 au mardi 20 août 2013

Chapitre II : Organisation du concours
Article 4
Article 5
Article 6