Décret n°94-732 du 24 août 1994

Article 2

Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 21 janvier 2000 au 17 novembre 2006

Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, gardiens principaux et des brigadiers et brigadiers-chefs.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au vendredi 17 novembre 2006

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au jeudi 20 janvier 2000

En vigueur du samedi 27 août 1994 au mercredi 23 avril 1997