Décret n°94-726 du 19 août 1994

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le

décret n° 86-240 du 2 février 1986

relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du

décret n° 82-452 du 28 mai 1982

relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 86-240 1986-02-02cite  Décret 82-452 1982-05-28

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 1994

Source : Légifrance